Avocat à Bordeaux
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En bref : Se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Quels procédés ? Omission volontaire de déclaration dans les délais impartis. Exemple : le...
Lire la suite : Avocat pour affaire de fraude fiscale à Bordeaux
Le délit de faux et usage de faux suppose certaines conditions. Un support de nature spécifique à Ecrit : main ou imprimé. à Tout autre support d’expression de la pensée : inclus les éléments informatisés, sons, images... Un support ayant une fonction spécifique Le support falsifié doit...
Lire la suite : Avocat pour affaire de faux et usage de faux à Bordeaux.
Sont punies les fraudes commises dans la production et le commerce des marchandises consommées par l’être humain et l’animal. Article L413-1 et suivants, articles L451-1-1 et suivants du Code de la consommation : 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Quoi ? Comportement principal Falsifier des denrées servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons et...
Lire la suite : Avocat pour dossier de falsification en droit de la consommation
L’extorsion est prévue par les articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. But ? L’extorsion doit permettre l’obtention de : Signature Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas. Engagement (à un fait ou à un...
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Le terme « Dirigeant de droit » concerne tout individu exerçant de manière effective un pouvoir de direction au sein d'un groupement. Il est identifiable par les statuts ou organigramme du groupement. Exemples : le président d'une association ; le gérant dans les sociétés de personnes et les SARL ; le PDG ou directeur général dans les SA......
Lire la suite : Avocat au Bouscat pour dirigeant d’entreprise
La détention provisoire est une mesure privant la personne de sa liberté d’aller et venir. Utilisée dans l’hypothèse où le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants en tant que mesure de sûreté ou pour répondre aux nécessités de l’instruction. Elle est ordonnée par un Juges des libertés et de la détention. a...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour détention provisoire
Ce délit concerne le cas dans lequel, sur la base d’une information privilégiée, une personne réalise des opérations sur le marché boursier (sur une société cotée en bourse) avant que tout le monde ne soit informé de ce qui va arriver. Les règles du marché sont faussées car l’opération est réalisée en rupture d’égalité avec les autres intervenants du marché, ce grâce à l’information privilégiée....
Lire la suite : Avocat pour affaire de délit d’initié au Bouscat.
La corruption peut être active ou passive. Elle concerne une personne exerçant une fonction publique et est punie par l’article 432-11 du Code pénal à une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende. Le destinataire doit être une personne investie de fonctions qui en font un représentant de l'État, ce qui suppose pouvoirs de décision et...
Lire la suite : Avocat pour dossier de Corruption à Bordeaux
La cyber-usurpation est un délit. Le délinquant « vole » l’identité numérique d’autrui, ses identifiants et codes d’accès. A partir de là, il lui suffit d’envoyer des messages en se faisant passer pour la victime, laquelle devra payer les pots cassés. La Loi réprime l’introduction dans un système informatisé de données, autrement dit le piratage. Elle sanctionne aussi le...
Lire la suite : Avocat pour plainte en cyber-usurpation à Bordeaux
Avocat pour arnaque aux sentiments Cette forme d’escroquerie est parfois le fait de délinquants chevronnés. Il suffit de créer des comptes sur des sites de rencontre et des réseaux sociaux. Une fois la victime « aveuglée par ses sentiments », l’escroc lui demande de l’argent ou de se livrer à des actes frauduleux. Ce délit relève de l’article 313-1 du code...
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