Vous êtes criblé de dette et redouter des poursuites des créanciers ? Attention à ne pas prendre de mauvaise décision. Si vous imaginez qu’il suffit de vous délester de vos biens pour que tout s’arrête, ce n’est pas si simple. Vous pouvez en effet, être poursuivi pour organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Peu importe, vous êtes insolvable me direz vous...
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On parle souvent, à tort, de harcèlement téléphonique mais le terme est mal choisi. Le délit considéré est qualifié d’appels téléphoniques malveillants réitérés. Cela concerne aussi les SMS ou même le fait de faire intempestivement le téléphone d’autrui. Avant de céder à la colère, mieux vaut y réfléchir à deux fois. En cas de poursuites, la peine est tout de même d'...
Lire la suite : Avocat à Bruges pour dossier d’Appels téléphoniques malveillants/harcèlement téléphonique
Il faut être prudent lorsque l’on se promène avec de l’argent liquide. En effet, on ne fait pas ce que l’on veut. Ou alors, il faut être prêt à en justifier. En France, le maximum que l’on puisse détenir en espèce est de 10.000,00 €. Au-delà, il faut pouvoir justifier de l’origine licite des fonds. Dans l’attente, en cas de contrôle, l’argent peut être conservé...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour une affaire de transport d’argent liquide et de défaut de justification de ressources.
Le chèque est un moyen de paiement particulièrement encadré. En effet, la remise d’un chèque vaut autorisation de payer. Ainsi il ne peut être reproché à quelqu’un d’avoir déposé un chèque alors que son émétteur avait demandé de patienter et de l’encaisser plus tard. Il est interdit d’antidater un chèque. Il en va de la sécurité juridique de ce moyen de paiement. ...
Lire la suite : Avocat pour dossier de chèques volés et contrefaits à Bordeaux.
Vous êtes un excellent maçon et adorez votre métier. Vous êtes client et avez fait appel à une entreprise pour vos travaux. Et bien ne croyez pas que seules les compétences constructives suffisent. En tant qu’entrepreneur du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale si vos travaux peuvent, en cas de malfaçon compromettre la solidité de l’ouvrage....
Lire la suite : Avocat pour droit pénal de la construction à Arcachon
Les termes juridiques peuvent être parfois trompeurs. C’est ce que l’on appelle de « faux amis ». Il en est ainsi du délit d’abandon de famille. Il ne concerne pas le mari ou l’épouse qui aura fui le domicile conjugal. C’est le fait de ne pas honorer une décision de Justice ayant condamné une personne à régler une somme au titre d’une obligation familiale...
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Votre société n’a plus d’activité ? Vous avez un contentieux avec une société est son dirigeant a décidé de la dissoudre ? Prudence ! La dissolution ouvre une phase de liquidation durant laquelle le liquidateur amiable est censé régler les dettes de la société avant sa dissolution définitive. A l’issue, la société est radiée. Elle disparait et on ne...
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Avocat pour accident de chantier à Bordeaux Un employeur doit avoir de multiples casquettes. Il doit être bon dans son métier et être bon communiquant, bon comptable et même être juriste à ses heures. En effet « nul n’est censé ignorer la Loi » … En cas d’accident, le Patron découvre malheureusement parfois à quel point les règles de sécurité sont exigeantes et...
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On se pense souvent et à tort à l’abri derrière l’écran de son ordinateur. Et à l’occasion de discussion sur un forum, les esprits peuvent s’échauffer. Cet espace de libre expression connait toutefois des limites et l’une d’entre elle et l’incitation au meurtre. Les mots peuvent dépasser la pensée et, parfois, ce ne sont même pas des mots mais des images. Ainsi en est-il...
Lire la suite : Avocat pour incitation au meurtre à Bordeaux
Le Code Pénal prévoit diverses peines complémentaires parmi lesquelles l’interdiction de paraitre en certains lieux. Cette peine peut être prononcée lorsque le Tribunal estime devoir tenir compte des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et veut empêcher son renouvellement. Cette mesure a ainsi pu être prononcée s’agissant de violences commises dans les enceintes sportives...
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