Délit d’initié : quelles sont les sanctions ? - Bordeaux - Yann Herrera

Délit d’initié : quelles sont les sanctions ?

12 mai 2022

Le délit d’initié est constitutif d’une atteinte à la transparence du marché, sanctionnée sur le fondement des articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Quelles sont les conditions constitutives de l’infraction ? Quelles sanctions pénales ? Réponses. Les éléments constitutifs de l’infraction pénale Le délit d’initié consiste pour une personne qui détient des informations privilégiées sur une...

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Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA - Bordeaux - Yann Herrera

Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA

12 mai 2022

Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien… Les conditions de la rétractation dans le délai légal de 10 jours L’acheteur en VEFA dispose de 10 jours à...

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Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser… - Bordeaux - Yann Herrera

Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

30 mar 2021

Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable. Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497, F-P Le 10 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, destiné à une (modeste) publication, répondant à...

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Les différentes catégories d’actions en SAS - Bordeaux - Yann Herrera

Les différentes catégories d’actions en SAS

12 mai 2022

La SAS (société par actions simplifiée) est un statut privilégié par de plus en plus de créateurs d’entreprise. Parmi ses atouts : la liberté statutaire. Contrairement à la SARL, entre autres formes de société, la SAS permet notamment de prévoir différentes catégories d’actions. Actions ordinaires et actions de préférence, on fait le point ! Actions ordinaires : rappels de base Classiquement, une action de...

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Nouveau support de communication web

9 mai 2022

Yann Herrera à Bordeaux vous présente son nouveau support de communication web réalisé par la société Cliken Web PRO. Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre avocat à Bordeaux, envoyez votre demande dès à présent via le formulaire disponible dans la page contact.

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