Les termes juridiques peuvent être parfois trompeurs.
C’est ce que l’on appelle de « faux amis ».
Il en est ainsi du délit d’abandon de famille.
Il ne concerne pas le mari ou l’épouse qui aura fui le domicile conjugal.
C’est le fait de ne pas honorer une décision de Justice ayant condamné une personne à régler une somme au titre d’une obligation familiale.
Cela concerne les décisions prononcées par un juge Aux affaires Familiales et, notamment :
- Pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.
- Prestation alimentaire pour compenser les disparités de train de vie après le divorce.
- Pension alimentaire versé à l’autre époux ou épouse au titre du devoir de secours, le temps de la procédure de divorce.
Vous n’avez pas les moyens de payer ?
Ne faites pas l’autruche, sous peine de finir devant le Tribunal Correctionnel.
Vous êtes créancier et votre débiteur, de mauvaise foi, refuse de payer ou organise son insolvabilité ?
Prenez Maitre Yann HERRERA comme Avocat pour abandon de famille à Bordeaux !
