Beaucoup l’ignorent mais il existe plusieurs casiers judiciaires.
Généralement, les gens savent que lorsque l’on est condamné, on a un « casier ».
Le casier judiciaire recense les condamnations d’un individu.
Cela suppose qu’il ou elle ait été condamné(e) en matière pénale et donc qu’il y ait eu un jugement par un Tribunal Correctionnel, une Cour d’Appel, une Cour d’Assises ou un Tribunal de Police.
Il existe en réalité 3 sortes de casiers judiciaires.
Le bulletin numéro 3 est le seul que le justiciable peut obtenir.
Il comporte les condamnations les plus graves.
Le bulletin N° 2 peut être consulté par les administrations.
Le bulletin numéro n’est connu que des Juges au moment d’un procès.
Or, pour certaines activités dont chauffeur de VTC, il faut avoir un casier judiciaire B2 vierge.
Il suffit d’en demander l’effacement.
Afin de pouvoir travailler , il faut recourir à un Avocat à Bruges pour effacement de casier judiciaire.
Contactez Yann HERRERA.
