Avocat à Bordeaux
Écoute - Combativité - Résultat
L’affaire a été retentissante mais elle n’est que l’application du droit.
Plusieurs personnes avaient été arrêtés et poursuivis en raison d’un trafic de protoxyde d’azote.
Or, en telle situation, la procédure relève des mêmes mécanismes qu’en matière de produits stupéfiants.
Cela ne manque pas d’étonner les personnes qui sont poursuivis, considérant à tout, ou presque que l’achat étant libvre, il ne...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour dossier de protoxyde d’azote.
La CPAM doit-elle me fournir tous les documents médicaux ?
Dans le cadre d'un contentieux de l'incapacité, la CPAM a l'obligation de communiquer tous les documents médicaux nécessaires à l'affaire.
Selon l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit transmettre ces documents au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité et en adresser copie au requérant...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour contester une décision de la CPAM concernant le taux d'incapacité permanente d'un salarié
Prévoyance complémentaire : la fin de la portabilité en cas de résiliation du contrat d'assurance !
La Cour de cassation a tranché : la résiliation d'un contrat d'assurance met fin à la portabilité des droits pour les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire.
Le principe de portabilité, instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour problème de prévoyance en droit du travail
Les usages d'entreprise, bien qu'ils ne soient pas inscrits dans les contrats de travail, constituent des droits acquis pour les salariés lorsqu'ils répondent à certains critères.
Un usage d'entreprise se crée à travers des pratiques répétées comme l'octroi de primes ou de congés supplémentaires.
Pour qu'un employeur puisse y mettre fin, il doit suivre une procédure de dénonciation...
Lire la suite : Avocat pour usage d’entreprise à Bruges
Comment le juge doit-il agir face à une rupture de contrat de travail non formalisée ?
Lorsqu'un salarié cesse de se présenter au travail sans justification, la situation devient complexe.
Le juge a la responsabilité de déterminer à qui imputer la rupture du contrat de travail.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie ce rôle crucial du juge.
Le...
Lire la suite : Avocat en droit du travail à Bruges pour rupture de contrat
Suis-je payé double si je travaille un jour férié ?
Pas toujours.
Les jours fériés ne sont pas automatiquement chômés, et s’ils sont travaillés, ils n’impliquent pas nécessairement un double salaire.
En général, le salarié est payé au taux habituel, sauf si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables.
Par exemple, le 11 novembre, un...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux en droit du travail pour question sur les jours féries
Le forfait est une modalité du contrat de travail permettant de ne pas tenir compte des heures de travail effectuées par le cadre lorsqu'il est autonome et libre de l'organisation de sont temps de travail. Mais dans de très nombreux cas, ces conventions de forfait sont irrégulières et peuvent être remises en cause. En cas de contestation fructueuse , le salarié est considéré comma ayant été...
Lire la suite : Avocat à Arcachon pour demande heures supplémentaires pour cadre au forfait
Maitre HERRERA a plaidé pour un conducteur à qui il était reproché d'avoir pris la fuite après un accident. Le conducteur était dépourvu du permis de conduire et avait déjà un lourd casier, ayant même été condamné à de la prison ferme. Me HERRERA a su faire valoir la situation du conducteur, comment i l avait évolué favorablement et tous les efforts déployés pour s'insérer. ...
Lire la suite : Avocat pour dossier de délit de fuite au Bouscat
On l'ignore souvent mais dans bien des cas, le recours à la médiation est un préalable obligatoire à tout procès. C'est surtout un mode amiable de règlement des litiges qui a fait ses preuves. La médiation est particulièrement adaptée dans les conflits d'associés, de voisinages ou de travaux, mais pas seulement. Vous souhaitez recourir à une médiation ? vous êtes convoqué à...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour accompagnement à Médiation
Maitre HERRERA a plaidé pour jeune homme poursuivi pour agressions sexuelles envers deux jeunes filles. Il était reproché à au prévenu d'avoir eu des gestes déplacés au cours de soirées festives et arrosées. Le jeune homme sera condamné à une peine de 6 mois avec sursis et un stage de sensibilisations aux violences sexistes. Le Tribunal a pris en compte les arguments de Me HERRERA...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour dossier d'agression sexuelle à Bruges
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