Avocat à Bordeaux
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Priorité de réembauche et contrat de sécurisation professionnelle : que dit la loi ? Lorsqu'un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à une rupture pour motif économique, l'employeur doit l'informer de sa priorité de réembauche. Cependant, si cette information est omise dans le document écrit énonçant le motif économique, cela ne prive pas la rupture de cause réelle et...
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Yann HERRERA est un avocat basé à Bordeaux depuis 2005. Il assure dans l'accompagnement des victimes d'accidents pour leur indemnisation. Grâce à son expertise et son expérience, il offre un soutien juridique personnalisé pour aider les victimes à obtenir la réparation qu'elles méritent. Que ce soit pour des accidents de la route, des accidents du travail ou d'autres types d'incidents, Yann HERRERA s'...
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L'Usurpation d'Identité : Comprendre et Agir
L'usurpation d'identité est le fait de prendre, sans son accord, l'identité ou les données personnelles d'une autre personne et de les utiliser dans un but malveillant.
Ce délit est sévèrement puni par la loi.
Les informations volées peuvent servir à réaliser des opérations financières, administratives ou commerciales, et peuvent même être utilisées pour...
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Le burn out, ou épuisement professionnel, est un état de fatigue intense et de détresse émotionnelle causé par un stress prolongé au travail. Il se manifeste par une perte de motivation, une diminution de l'efficacité professionnelle, et des symptômes physiques tels que des troubles du sommeil et des maux de tête.
Le burn out peut avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique des...
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Le harcèlement moral est une forme de violence psychologique qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des actes répétés ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il peut se produire dans divers contextes, notamment au...
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La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les recours en contribution à la dette dans le cadre d'accidents impliquant des élèves conducteurs.
Dans cette affaire, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation impliquant un camion et une motocyclette conduite par son élève. L'assureur du camion, cherchant à être déchargé de sa dette, a tenté d'exercer un...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour affaire d’accident de la route.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est important de souligner qu'aucun délai obligatoire n'est prévu entre l'entretien préalable et la signature de la convention. Cette souplesse permet une plus grande flexibilité pour les employeurs et les employés, tout en garantissant la liberté du consentement de chacune des parties. Depuis 2013, la jurisprudence a confirmé qu'il n'est pas...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour négociation de rupture conventionnelle.
Ne pas respecter pleinement les obligations légales en matière d'offre de reclassement : une erreur à éviter pour les employeurs ! Dans le cadre d'un licenciement, l'offre de reclassement est une étape cruciale à ne pas négliger. Les exigences légales sont strictes : l'intitulé du poste, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification du poste...
Lire la suite : Avocat à Bruges pour problème de reclassement de salarié
La Cour de cassation a confirmé que les déplacements occasionnels imposés aux salariés, dont les fonctions impliquent la mobilité, ne modifient pas leur contrat de travail ! Lorsque les fonctions d'un salarié nécessitent une certaine mobilité, un déplacement occasionnel hors du secteur habituel ne constitue pas une modification du contrat. Cette jurisprudence constante a été une nouvelle fois confirmée par la Cour...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour licenciement pour faute grave
Avocat à Bordeaux pour limiter la responsabilité du dirigeant de société La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant la responsabilité des dirigeants d'entreprise. Selon l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, un dirigeant ne peut être tenu solidairement responsable que des impositions et pénalités dues par la société, sans inclure les intérêts de retard. Cette décision...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour limiter la responsabilité du dirigeant de société
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