Avocat à Bordeaux
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La garde à vue, qu’est-ce que c’est ? C’est un acte utilisé au stade de l’enquête ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale : enquête de flagrance. Articles 77 et suivants du Code de procédure pénale : enquête préliminaire. Qui ? Une personne à l’égard de laquelle il existe...
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Articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. But ? L’extorsion doit permettre l’obtention de : Signature Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas. Engagement (à un fait ou à un acte juridique)...
Lire la suite : Avocat pour affaire d’extorsion à Arcachon.
Elle est utilisée si le recours au contrôle judiciaire s’avère insuffisant au regard des nécessités de l’instruction ou en tant que mesure de sûreté. La personne visée doit demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par le juge et ne s’en absenter qu’aux heures et pour les motifs pour lesquelles elle a été autorisée (par exemple : se rendre à un rendez-...
Lire la suite : Avocat pour assignation à résidence avec surveillance électronique à PAUILLAC
C’est une mesure privant la personne de sa liberté d’aller et venir. Elle est utilisée dans l’hypothèse où le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants en tant que mesure de sûreté ou pour répondre aux nécessités de l’instruction. . La personne doit se soumettre à une ou plusieurs obligations fixées par le...
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Avocat pour délit d’initié à Bordeaux. Sur la base d’une information privilégiée, une personne réalise des opérations sur le marché boursier (sur une société cotée en bourse) avant que tout le monde ne soit informé de ce qui va arriver. Les règles du marché sont faussées car l’opération est réalisée en rupture d’égalité avec les autres intervenants du marché, ce grâce à l’...
Lire la suite : Avocat pour délit d’initié à Bordeaux.
On a pu entendre parler de ce type de délinquance à l’occasion de l’affaire dite de la taxe carbone. Mais en quoi consiste cette fraude. En France, la plupart des services ou ventes sont assujettis à la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. Les professionnels doivent donc ajouter cette taxe, généralement de 20 % au prix de leur prestation. Ils reversent ensuite cette taxe au trésor...
Lire la suite : Avocat pour dossier de fraude à la TVA à Bordeaux
On l’ignore souvent mais il est possible d’attraire soi-même quelqu’un devant le Tribunal Correctionnel. L’auteur soupçonné d’une infraction est directement assigné par l’intermédiaire d’un exploit d’huissier. Caractéristiques : Absence d’enquête approfondie des services de police ou de gendarmerie. Possible pour des faits qui présentent des preuves suffisantes...
Lire la suite : Avocat pour citation directe devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux
Il s’agit d’une procédure rapide où le prévenu est traduit devant le Tribunal correctionnel le jour-même. Possible en matière correctionnelle (délit) : A condition que la peine encourue soit au moins égale à 2 ans d’emprisonnement et que l’affaire soit en état d’être jugée En cas de délit flagrant, à condition que la peine encourue soit au moins égale à...
Lire la suite : Avocat pour comparution immédiate à Bordeaux
En bref : Se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Quels procédés ? Omission volontaire de déclaration dans les délais impartis. Exemple : le...
Lire la suite : Avocat pour affaire de fraude fiscale à Bordeaux
Le délit de faux et usage de faux suppose certaines conditions. Un support de nature spécifique à Ecrit : main ou imprimé. à Tout autre support d’expression de la pensée : inclus les éléments informatisés, sons, images... Un support ayant une fonction spécifique Le support falsifié doit...
Lire la suite : Avocat pour affaire de faux et usage de faux à Bordeaux.
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