Les règles à respecter en cas d’abandon de poste d’un employé - Bordeaux - Yann Herrera

Les règles à respecter en cas d’abandon de poste d’un employé.

12 mai 2022

Ni le Code du travail ni la Loi ne prévoit l'abandon de poste. C’est l’usage et la jurisprudence qui donnent un cadre à cette pratique. Hormis un cas de force majeur, le salarié cherche souvent par ce biais, à bénéficier du chômage. L'employeur doit alors suivre la procédure afin de se prémunir d'un éventuel contentieux. Les 6 premiers jours de l’abandon de poste Un salarié dispose d’un délai de 48 heures pour...

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La facturation électronique obligatoire en 2023 - Bordeaux - Yann Herrera

La facturation électronique obligatoire en 2023

12 mai 2022

Dans le cadre d’un marché public, les entreprises ont l’obligation de facturer sous forme dématérialisée. L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 étend progressivement cette obligation de facturation électronique à l’ensemble des transactions interprofessionnelles. Le point à date sur les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’application. Le contexte et les enjeux de la facturation électronique Alors...

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Bail commercial : zoom sur l’indemnité d’éviction - Bordeaux - Yann Herrera

Bail commercial : zoom sur l’indemnité d’éviction

12 mai 2022

L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial non renouvelé fait l’objet d’un vaste contentieux. Rappel des règles pour éviter les déconvenues… 1. L’indemnité d’éviction est obligatoire en cas de non-renouvellement du bail La loi impose au bailleur d’indemniser le locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial : aucune clause contractuelle ne peut déroger à...

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Les principaux droits du salarié - Bordeaux - Yann Herrera

Les principaux droits du salarié

12 mai 2022

Le Code du travail français prévoit que les salariés aient des devoirs envers leur employeur, mais aussi des droits. Parmi ceux-ci, les plus connus sont sans doute le salaire et les congés payés, mais d’autres sont tout aussi importants. Des congés payés Deux semaines de congés payés par an : voilà ce qui était prévu en 1936. Depuis, les choses ont évolué. Actuellement, la durée des...

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Divorce par consentement mutuel : les étapes - Bordeaux - Yann Herrera

Divorce par consentement mutuel : les étapes

12 mai 2022

La loi a allégé la procédure de divorce par consentement mutuel : les époux désormais n’ont plus besoin de passer devant un juge. Le divorce est ainsi plus simple et plus rapide. Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire…) ? Voici les étapes à suivre pour divorcer. 1ère étape : choisissez un...

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Licenciement d’un représentant du personnel : à quelles conditions ? - Bordeaux - Yann Herrera

Licenciement d’un représentant du personnel : à quelles conditions ?

12 mai 2022

En tant que salarié protégé, le représentant du personnel bénéficie de mesures spécifiques en cas de licenciement. L’objectif : s’assurer que la décision de l’employeur ne soit pas fondée sur des motifs liés aux agissements du salarié dans le cadre de ses fonctions, et préserver ainsi la mission de protection des intérêts des salariés de l’entreprise. Zoom sur la procédure de licenciement applicable. Les...

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Délit d’initié : quelles sont les sanctions ? - Bordeaux - Yann Herrera

Délit d’initié : quelles sont les sanctions ?

12 mai 2022

Le délit d’initié est constitutif d’une atteinte à la transparence du marché, sanctionnée sur le fondement des articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Quelles sont les conditions constitutives de l’infraction ? Quelles sanctions pénales ? Réponses. Les éléments constitutifs de l’infraction pénale Le délit d’initié consiste pour une personne qui détient des informations privilégiées sur une...

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Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA - Bordeaux - Yann Herrera

Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA

12 mai 2022

Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien… Les conditions de la rétractation dans le délai légal de 10 jours L’acheteur en VEFA dispose de 10 jours à...

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Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser… - Bordeaux - Yann Herrera

Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

30 mar 2021

Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable. Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497, F-P Le 10 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, destiné à une (modeste) publication, répondant à...

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Les différentes catégories d’actions en SAS - Bordeaux - Yann Herrera

Les différentes catégories d’actions en SAS

12 mai 2022

La SAS (société par actions simplifiée) est un statut privilégié par de plus en plus de créateurs d’entreprise. Parmi ses atouts : la liberté statutaire. Contrairement à la SARL, entre autres formes de société, la SAS permet notamment de prévoir différentes catégories d’actions. Actions ordinaires et actions de préférence, on fait le point ! Actions ordinaires : rappels de base Classiquement, une action de...

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