Articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
But ?
L’extorsion doit permettre l’obtention de :
- Signature
Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas.
- Engagement (à un fait ou à un acte juridique)
- Renonciation
Exemple : renoncer à un droit, une action en justice...
- Révélation d’un secret (économique ou privé)
- Remise de fonds (espèces), valeurs (moyen de paiement autre que des liquidités) ou bien quelconque (quel que soit sa valeur).
Le bien quelconque renvoie à une chose meuble, non un immeuble.
+ La remise doit être au préjudice de la personne.
+ Si l’auteur n’obtient rien, il s’agit alors d’une tentative d’extorsion.
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