Lundi, 13 mars, 2023
Vous avez été licencié ou êtes en conflit avec votre employeur ?
Un compromis vaut parfois mieux qu'un long procès.
Mais il ya surtout parfois des avantages méconnue à un accord transactionnel.
Le cumul de l' indemnité ttransactionnelle et de l'indemnité de licenciement est exonéré d'impôts à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- 50 % de l'indemnité totale avec un plafonde de 246 816 €
- Le double du salaire brut de l'année précédant le licenciement dans la limite du même plafond.
Pour faire face à ce type de situation, contactez Yann Herrera, Avocat à Bordeaux pour transaction suite à licenciement
