Avocat au Bouscat pour prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Problématique:
Qu'est-ce qu'une prise d'acte?
Qui peut recourir à la prise d'acte?
Quels sont les effets de la prise d'acte?
Définition:
C'est une décision prise par le salarié de par sa propre initiative, de rompre son contrat de travail avec son employeur.
Salarié:
-Peut exercer sa prise d'acte à tout moment durant le contrat de travail.
-Doit pouvoir effectuer cette prise d'acte dès qu'il justifie un manquement de l'employeur à son égard qui rend impossible la poursuite du contrat de travail.
Employeur :
-Doit remettre au salarié les différents documents après la prise d’acte de celui-ci (certificat de travail , attestation Pôle Emploi , Solde de tout compte) .
-Doit payer des indemnités légales de licenciement et des indemnités compensatrices de congé payé.
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