On l’ignore souvent mais il est possible d’attraire soi-même quelqu’un devant le Tribunal Correctionnel.
L’auteur soupçonné d’une infraction est directement assigné par l’intermédiaire d’un exploit d’huissier.
Caractéristiques :
Absence d’enquête approfondie des services de police ou de gendarmerie.
Possible pour des faits qui présentent des preuves suffisantes et qui peuvent être jugés rapidement (contravention ou délit, mais pas crime).
La citation est délivrée 10 jours au moins avant la comparution devant le tribunal.
La citation mentionne notamment :
- Les faits poursuivis avec le texte correspondant,
- Le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience,
- L’identité de la personne poursuivie et de la victime, le cas échéant des témoins,
- Le type de préjudice subi par la victime avec pièces justificatives à l’appui,
- Les éléments prouvant la culpabilité de l’auteur.
La personne poursuivie doit amener des justificatifs de ses revenus et son avis d’imposition ou de non-imposition. Elle peut se faire assister par un avocat.
Vous souhaitez y recourir, vous avez été cité ?
Demandez conseil à un Avocat pour citation directe devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux.
