Avocat à Bordeaux
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Vous êtes victime et l’auteur de des faits est inconnu ou insolvable ? Pas d’inquiétude, tout n’est pas perdu. Il existe une commission spéciale dénommée CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) qui peut examiner votre situation. Elle statue comme un Tribunal. Si vos droits sont reconnus, un fonds de garantie règle les sommes qui vous sont allouées...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour dommages et intérêts contre auteur inconnu ou insolvable
L’interdiction de territoire est une peine complémentaire qui peut être prononcée contre un étranger ayant commis une infraction sur le sol français. Et ceci qu’il y réside habituellment ou non. Cela n’est pas sans poser problème pour certaines professions. C’est le cas des transporteurs routiers qui, sans vivre en France, peuvent être amenés à traverser le pays. La peine...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour interdiction de territoire.
Vous êtes criblé de dette et redouter des poursuites des créanciers ? Attention à ne pas prendre de mauvaise décision. Si vous imaginez qu’il suffit de vous délester de vos biens pour que tout s’arrête, ce n’est pas si simple. Vous pouvez en effet, être poursuivi pour organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Peu importe, vous êtes insolvable me direz vous...
Lire la suite : Avocat pour dossier d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité au Bouscat
On parle souvent, à tort, de harcèlement téléphonique mais le terme est mal choisi. Le délit considéré est qualifié d’appels téléphoniques malveillants réitérés. Cela concerne aussi les SMS ou même le fait de faire intempestivement le téléphone d’autrui. Avant de céder à la colère, mieux vaut y réfléchir à deux fois. En cas de poursuites, la peine est tout de même d'...
Lire la suite : Avocat à Bruges pour dossier d’Appels téléphoniques malveillants/harcèlement téléphonique
Il faut être prudent lorsque l’on se promène avec de l’argent liquide. En effet, on ne fait pas ce que l’on veut. Ou alors, il faut être prêt à en justifier. En France, le maximum que l’on puisse détenir en espèce est de 10.000,00 €. Au-delà, il faut pouvoir justifier de l’origine licite des fonds. Dans l’attente, en cas de contrôle, l’argent peut être conservé...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour une affaire de transport d’argent liquide et de défaut de justification de ressources.
Le chèque est un moyen de paiement particulièrement encadré. En effet, la remise d’un chèque vaut autorisation de payer. Ainsi il ne peut être reproché à quelqu’un d’avoir déposé un chèque alors que son émétteur avait demandé de patienter et de l’encaisser plus tard. Il est interdit d’antidater un chèque. Il en va de la sécurité juridique de ce moyen de paiement. ...
Lire la suite : Avocat pour dossier de chèques volés et contrefaits à Bordeaux.
Vous êtes un excellent maçon et adorez votre métier. Vous êtes client et avez fait appel à une entreprise pour vos travaux. Et bien ne croyez pas que seules les compétences constructives suffisent. En tant qu’entrepreneur du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale si vos travaux peuvent, en cas de malfaçon compromettre la solidité de l’ouvrage....
Lire la suite : Avocat pour droit pénal de la construction à Arcachon
Les termes juridiques peuvent être parfois trompeurs. C’est ce que l’on appelle de « faux amis ». Il en est ainsi du délit d’abandon de famille. Il ne concerne pas le mari ou l’épouse qui aura fui le domicile conjugal. C’est le fait de ne pas honorer une décision de Justice ayant condamné une personne à régler une somme au titre d’une obligation familiale...
Lire la suite : Avocat pour abandon de famille à Bordeaux !
Votre société n’a plus d’activité ? Vous avez un contentieux avec une société est son dirigeant a décidé de la dissoudre ? Prudence ! La dissolution ouvre une phase de liquidation durant laquelle le liquidateur amiable est censé régler les dettes de la société avant sa dissolution définitive. A l’issue, la société est radiée. Elle disparait et on ne...
Lire la suite : Avocat pour dossier contre une société dissoute à Bruges
Avocat pour accident de chantier à Bordeaux Un employeur doit avoir de multiples casquettes. Il doit être bon dans son métier et être bon communiquant, bon comptable et même être juriste à ses heures. En effet « nul n’est censé ignorer la Loi » … En cas d’accident, le Patron découvre malheureusement parfois à quel point les règles de sécurité sont exigeantes et...
Lire la suite : Avocat pour accident de chantier à Bordeaux
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