La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2023 (Pourvoi n° 22-17.638) a estimé :
« Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.
Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat.
S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, au-delà d'une durée ininterrompue d'un an, le droit interne ne permet pas une interprétation conforme au droit de l'Union.
Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale.
Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. »
Problématique:
Qu'est-ce qu'une indemnité de congé payé?
Qui bénéficie de l'indemnité de congé payé?
Définition :
Il s'agit d'une somme d'argent remise au salarié par son employeur pendant ses jours de congés.
Salarié:
-Cette indemnité de congé payé permet au salarié de toucher une somme d'argent de la part de l’employeur en remplacement du salaire qu'il ne peut percevoir à cause de la suspension de con contrat de travail suspendu pendant sa prise de congé.
Employeur:
-Doit payer au salarié qui est en congé les indemnités de congé payé pour compenser la perte de salaire de ce dernier à cause la suspension de son contrat de travail.
Indemnité compensatrice de congé payé
Problématique:
Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de congé payé?
Qui peut bénéficier de cette indemnité compensatrice de congé payé?
Définition:
Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent remis au salarié par l'employeur à l'issu de la rupture du contrat de travail pour l'indemniser du nombre de jours de congés acquis dont il n'a pas pu bénéficier.
Salarié:
-Peut exercer une action en justice contre l'employeur qui ne lui a pas versé cette indemnité compensatrice de congé payé au moment de la rupture de son contrat.
Employeur:
-Doit payer au salarié à l'issu de la rupture du contrat de travail de celui-ci, les indemnités compensatrice de congé de payé.
Indemnité de licenciement
Problématique:
Qu'est-ce qu'une indemnité de licenciement ?
À quoi sert une indemnité de licenciement?
Définition :
Il s'agit d'une somme d'argent versée à un salarié licencié d'un contrat à durée indéterminé à condition qu'il ai au moins, 1 an d'ancienneté .
Salarié:
-Le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde ne pourra pas recevoir cette indemnité de licenciement.
-Le salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique pourra recevoir cette indemnité de licenciement.
Employeur:
-L'employeur est tenu de fournir au salarié licencié ses indemnités de licenciement , les sommes versées seront mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte que recevra le salarié.
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