Procédure de jugement rapide dans l’hypothèse d’un mis en cause qui reconnait les faits.
Possible pour tout délit, sauf les délits commis par un mineur, délits de presse, délits politiques, le délit d’homicide involontaire, un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans (violences, agression sexuelle...),
Forme de marchandage avec le Procureur de la République : il propose une peine au mis en cause.
à En cas d’emprisonnement, la durée proposée doit être inférieure ou égale à 3 ans et ne pas dépasser la moitié de la peine encourue. L’emprisonnement peut être ferme ou avec un sursis total ou partiel.
à En cas d’amende, le montant ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue.
Assistance obligatoire d’un avocat.
En cas de refus de la proposition par la personne poursuivie, elle sera jugée en procédure classique devant le Tribunal correctionnel.
En cas d’accord entre le mis en cause et le Procureur de la République, le président du Tribunal judiciaire doit homologuer la proposition.
S’il la refuse, la personne sera ici aussi jugée en procédure classique devant le Tribunal correctionnel.
Vous avez reçu, une convocation de ce type ? Contactez yann HERRERA, Avocat pour Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Bordeaux
