Mercredi, 15 mai, 2024
Les alternatives aux poursuites sont les suivantes :
à Rappel à la loi,
à Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté,
à Mise en conformité avec la loi ou le règlement,
à Réparation du préjudice de la victime,
à Médiation pénale,
à Interdiction de séjour ou de paraître,
à Interdiction de contact,
à Verser une contribution citoyenne,
à Composition pénale.
Besoin d’informations ? Contactez un Avocat pour procédure alternative aux poursuites à Pauillac
