L’interdiction de territoire est une peine complémentaire qui peut être prononcée contre un étranger ayant commis une infraction sur le sol français.
Et ceci qu’il y réside habituellment ou non.
Cela n’est pas sans poser problème pour certaines professions.
C’est le cas des transporteurs routiers qui, sans vivre en France, peuvent être amenés à traverser le pays.
La peine est donc d’une lourdeur particulière.
Il est toutefois possible, lorsque cette peine complémentaire été prononcée, d’en demander le relèvement, c’est-à-dire « l’annulation ».
Cela suppose de déposer une requête et une audience a lieu.
Mais cette interdiction ne peut pas être prononcée à tort et à travers.
Ainsi, elle ne peut l’être contre les ressortissants dont la Loi interdit l’expulsion.
Vous redoutez une interdiction de territoire ou vous souhaitez qu’elle vous soit retirée ?
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