Qu'est ce que l'abus de biens sociaux ? Yann Herrera, avocat en droit pénal des affaires à Bordeaux vous l'explique.

 

En bref:

 

Le dirigeant d'une société viole son mandat social en exerçant ses pouvoirs dans un intérêt autre que celui de la société. On parle aussi d'abus de gestion.

 

Articles L241-3 4°, L242-6 3° et 4°, L243-1, L244-1 du Code de commerce : 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende.

 

Qui ?

 

Le dirigeant de droit ou de fait, que ce soit d'une SARL, EURL, SA, SCA ou SAS.

 

Quoi ?

 

         L'objet de l'abus

 

- Biens

 

Meubles comme immeubles, dès lors qu'il s'agit du patrimoine de la société : fonds sociaux, matériel, marchandises, brevets...

 

Exemple : utiliser le matériel de la société à des fins personnelles ; s'octroyer des rémunérations excessives...

 

- Crédit

 

La réputation de la société et sa capacité financière : capacité à emprunter, garantir, cautionner.

 

Sont sanctionnés le risque anormal que le dirigeant fait encourir à sa société et l'acte anormal qu'il lui a fait souscrire.

 

Exemple : signer au nom de la société un document relatif à une activité étrangère à celle de la société ; faire en sorte que la société se porte caution d'un prêt personnel...

 

- Pouvoirs

 

Prérogatives dont est investi le dirigeant du fait de la loi et des statuts de la société.

 

Généralement, l'abus de pouvoirs s'accompagne d'un abus de biens sociaux.

 

Exemple : passer des marchés sans qu'ils n'apportent de profit à la société, dans le seul but d'obtenir une commission...

 

- Voix

 

Via les procurations adressées par les actionnaires au dirigeant.

 

 

         L'usage abusif

 

- Un détournement,

 

- Une dissipation,

 

- Parfois une abstention.

 

Exemple : ne pas faire corriger une erreur bancaire qui profite au dirigeant mais est préjudiciable à la société.

 

 

         Un usage contraire à l'intérêt social de la société

 

 - Préjudice matériel : appauvrissement de la société au profit du dirigeant.

 

- Commission d'une infraction : même si c'est dans l'intérêt de la société initialement, le dirigeant lui fait encourir un risque de sanctions.

 

 

 

 

 

 

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