Dirigeant de droit

 

Tout individu exerçant de manière effective un pouvoir de direction au sein d'un groupement.

 

Il est identifiable par les statuts ou organigramme du groupement.

 

Exemples : le président d'une association, le gérant dans les sociétés de personnes et les SARL, le PDG ou directeur général dans les SA...

 

Dirigeant de fait

 

Tout individu qui exerce de façon continue une activité positive de direction, accomplie en toute liberté et indépendance.

 

Il exerce la direction ou l'administration sous le couvert et en lieu et place du représentant légal de la société.

 

Exemples : initiative de la création de la société, lieu de fixation du siège social (si c'est à son domicile), détention de la majorité du capital, instrument de gestion interne, suivi des relations clients/fournisseurs/partenaires, signature de documents...

 

==> Pour engager la responsabilité du gérant, il doit avoir commis lui-même une faute.

 

 

  La responsabilité du gérant de fait peut être cumulée à celle du gérant de droit si leur rôle respectif n'est pas parfaitement identifié et départagé.

 

 

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