Yann Herrera : Avocat pour délit de fuite et refus d'obtempérer à Bruges, nous somme à votre disposition pour tout besoin d'information.
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Le délit de faux et usage de faux suppose certaines conditions. Un support de nature spécifique à Ecrit : main ou imprimé. ...
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Aucune dégradation n’est légitime. Les atteintes aux biens d’autrui sont sanctionnés par le Code Pénal au titre des dégradations et destructions. Cela ...
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Articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. But ? L’extorsion doit permettre ...
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