Lundi, 9 janvier, 2023

La  mise en danger de la vie d’autrui est un délit.

En effet, on peut être poursuivi et condamné pour un comportement dangereux même lorsque le danger a été évité et qu’il n’y a eu aucun dommage.

Le Code Pénal vise le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Et la sanction n’est pas anodine :  an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

On pense souvent à un accident de la circualtion mais on oublie que cela peut aussi concerner les remlations de travail ( exposition aux produits chimiques, amiante etc...).

Ne soyez plus seul(e) et, en cas de doute, pensez à Me HERRERA, Avocat pour dossier de mise en danger d'autrui au Bouscat.

 

Contactez-nous

Nos points forts

Plus de 15 ans d'expérience

Plus de 15 ans
d'expérience

Efficacité

Efficacité

 

10/10
3 avis
Voir le certificat
Professionnels certifiés
Membre du réseau
d’excellence