Combien de fois un litige est-il né entre un professionnel et un client alors que ce dernier estimait avoir été arnaqué ?
Il faut prendre cela au sérieux car il peut y avoir un délit et un jugement correctionnel à la clé.
Le délit de tromperie est prévu par le Code de la consommation.
Il concerne le cas où ce qui a été livré à un consommateur ne correspond pas à ce qu’il a commandé.
Par exemple, le client se rend compte que le bon de commande mentionne un canapé en cuir et il se révèle être en simili cuir.
Les cas prévus par le code de la consommation sont larges : tromperie sur les qualités substantielles, la composition, la quantité etc …
Les peines ne sont pas négligeables et peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 , le double en cas de récidive.
Que vous soyez accusé et de bonne foi ou client trompé, il vous faut un Avocat pour Tromperie à Arcachon.
