Le délit de faux et usage de faux suppose certaines conditions.
Un support de nature spécifique
à Ecrit : main ou imprimé.
à Tout autre support d’expression de la pensée : inclus les éléments informatisés, sons, images...
Un support ayant une fonction spécifique
Le support falsifié doit avoir une valeur probatoire : pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Autrement dit, le document doit valoir titre.
Altération de la vérité / falsification du support
Une falsification par quelque moyen que ce soit.
Falsification matérielle : atteinte à l’authenticité du document.
Exemple : un document fabriqué de toute pièce, y compris si c’est pour remplacer un document original perdu.
Falsification intellectuelle : atteinte au contenu du document, à sa véracité.
Exemple : mentir sur l’âge.
La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Que vous soyez victime ou poursuivie pour ce délit, prenez un Avocat pour affaire de faux et usage de faux à Bordeaux.
