On a pu entendre parler de ce type de délinquance à l’occasion de l’affaire dite de la taxe carbone.
Mais en quoi consiste cette fraude.
En France, la plupart des services ou ventes sont assujettis à la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée.
Les professionnels doivent donc ajouter cette taxe, généralement de 20 % au prix de leur prestation.
Ils reversent ensuite cette taxe au trésor public.
Le système permet au professionnel de compenser la taxe qu’il doit reverser avec celle qu’il a lui-même acquittée auprès d’autres professionnels.
La fraude consistera donc soit à ne tout simplement pas reverser cette TVA soit, grâce à de fausse factures, à justifier d’une TVA qui n’a en réalité pas été acquittée.
En telle situation, il s’agit d’un délit, celui d’escroquerie voire de fraude fiscale.
Vous êtes dans ce type de situation ? Contactez Me Yann HERRERA, Avocat pour dossier de fraude à la TVA à Bordeaux.
