Yann Herrera : Avocat en droit pénal pour victime ou auteur d'escroquerie à Bordeaux, nous somme à votre disposition pour tout besoin d'information.

Avocat pour légitime défense au Bouscat

Il existe des cas où l'on peut être poursuivi devant la Justice mais ne pas être sanctionné parce que l'acte est justifié. C'est le cas de la légitime défense des biens ou de...

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Qu'est ce que la Banqueroute ?

Banqueroute Articles L654-1 et suivants du Code du commerce : 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. Qui ?   Commerçant, artisan, agriculteur, professionne...

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Avocat pour affaire d’extorsion à Arcachon.

  Articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.   But ?   L’extorsion doit permettre ...

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Avocat à  Bruges  pour dossier d’Appels téléphoniques malveillants/harcèlement téléphon...

  On parle souvent, à tort, de harcèlement téléphonique mais le terme est mal choisi.   Le délit considéré est qualifié  d’appels téléphoniques malveilla...

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Les règles en matière de démission

Démission Problématique: Qu'est-ce qu'une démission? Qui peut démissionner?   Définition: C'est la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiati...

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Avocat pour dossier de recel à Bordeaux

Le saviez-vous ?   Le recel est, selon le code Pénal, le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de l...

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