Avocat pour délit d’initié à Bordeaux.
Sur la base d’une information privilégiée, une personne réalise des opérations sur le marché boursier (sur une société cotée en bourse) avant que tout le monde ne soit informé de ce qui va arriver.
Les règles du marché sont faussées car l’opération est réalisée en rupture d’égalité avec les autres intervenants du marché, ce grâce à l’information privilégiée.
Exemples : revendre une action avant que les cours ne s’effondrent ; acheter des actions en sachant que le lendemain, le coût de l’action va augmenter...
Articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier : 5 ans d’emprisonnement et 100 millions euros d’amende.
Pour une personne morale, 5 fois le montant de l’amende applicable à la personne physique et le risque d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité.
Vous êtes accusé de cette infraction ? contactez un Avocat pour délit d’initié à Bordeaux.
