Elle est utilisée si le recours au contrôle judiciaire s’avère insuffisant au regard des nécessités de l’instruction ou en tant que mesure de sûreté.
La personne visée doit demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par le juge et ne s’en absenter qu’aux heures et pour les motifs pour lesquelles elle a été autorisée (par exemple : se rendre à un rendez-vous médical).
Deux types de surveillance électronique :
à Fixe : une surveillance uniquement au domicile. Dès lors que la personne est sortie, il n’est pas possible de la géolocaliser.
à Mobile : une surveillance à et hors domicile.
L’assignation à résidence avec surveillance électronique est prononcée par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, pour toute personne mise en examen d’une infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement.
Elle est mise en place pour 6 mois, renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 2 ans.
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