Vendredi, 5 janvier, 2024
La détention provisoire est une mesure privant la personne de sa liberté d’aller et venir.
Utilisée dans l’hypothèse où le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants en tant que mesure de sûreté ou pour répondre aux nécessités de l’instruction.
Elle est ordonnée par un Juges des libertés et de la détention.
a détention provisoire est d’une durée limitée mais peut être renouvelée jusqu’à parfois plusieurs années.
Il est possible d’interjeter appel d’une décision de placement en détention provisoire.
Il est toujours possible, durant son cours, de demander une mise en liberté.
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