La Cour de cassation, par une décision du 9 décembre 2021 a estimé qu’en cas d’accident du travail, il n’y a pas de faute inexcusable de la part du patron sauf s’il a une conscience pleine et entière du risque auquel son employé est exposé.
Dans cette affaire, le tribunal était saisi d’une requête en reconnaissance de la faute inexcusable par un salarié réclamant, notamment, une indemnité pour l'intégralité de son préjudice.
La Cour de cassation donne raison à l’employeur : pas de faute inexcusable sans conscience du danger et seulement et si les mesures nécessaires n’ont pas été prises.
Il s’agissait ici d’une la porte métallique qui n’avais jamais eu de problème ni défaut.
Même si l’accident était grave, l’employeur n’a pas été condamné.
Maitre Yann HERRERA, avocat en droit du travail au Bouscat peut vous renseigner sur vos obligations.
