La garde à vue, qu’est-ce que c’est ?
C’est un acte utilisé au stade de l’enquête ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
Articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale : enquête de flagrance.
Articles 77 et suivants du Code de procédure pénale : enquête préliminaire.
Qui ?
Une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction qui doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Le soupçon est apprécié de manière objective.
La personne est placée en garde à vue si c’est l’unique moyen de parvenir à l’un des motifs suivants :
à Permettre l’exécution d’investigation impliquant la présence de la personne,
à Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République,
à Empêcher que la personne modifie les preuves,
à Empêcher la personne de faire pression sur les témoins ou victimes,
à Empêcher d’être en contact avec les personnes susceptibles d’être coauteur ou complice,
à Garantir la mise en œuvre de mesures destinées à faire cesser le délit ou le crime.
Lorsqu’un témoin simple est entendu (dans une durée maximale de 4h), il se peut que des soupçons apparaissent à son encontre au cours de son audition. Il peut alors être placé soit sous le statut de suspect libre, en audition libre, soit en garde à vue.
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