Banqueroute
Articles L654-1 et suivants du Code du commerce : 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
Qui ?
Commerçant, artisan, agriculteur, professionnel indépendant,
Toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé,
Toute personne qui a un mandat permanent de représentant d'une personne morale de droit privé.
Quoi ?
Au cours d'une procédure collective
Infraction envisageable uniquement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire mise en place lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de payer ce qu'elle doit (actif insuffisant pour faire face au passif). On dit qu'elle est en cessation des paiements.
NB : durant le redressement judiciaire, l'activité de l'entreprise se poursuit, les emplois sont maintenus.
# La liquidation judiciaire est mise en place en cas de redressement impossible. Il est alors mis fin à l'activité de l'entreprise.
Les actes visés
Ils doivent avoir été commis :
- antérieurement à la cessation des paiements, l'ayant provoqué,
- postérieurement à la cessation des paiements mais antérieurement à l'ouverture de la procédure collective,
- postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Types d'actes :
- Achat en vue d'une revente en dessous des cours afin d'éviter ou retarder l'ouverture de la procédure collective.
Exemple : acheter de la marchandise et la revendre immédiatement à un prix inférieur pour se faire de la trésorerie et payer les échéances les plus proches.
- Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d'éviter ou retarder l'ouverture de la procédure collective.
Exemple : contracter des prêts ou des découverts.
- Détournement ou dissimulation d'actif pour ne rien laisser aux créanciers.
Exemple : augmenter les salaires ; financer des achats personnels...
NB : La banqueroute, détournement après la cessation des paiements, se distingue ici de l'abus de biens sociaux dont le détournement est avant la cessation des paiements.
- Augmentation frauduleuse du passif du débiteur.
Exemple : reconnaitre une dette fictive ou conclure un faux contrat pour payer cette fausse dette - généralement à un complice - et ne pas devoir payer les créanciers à qui une vraie dette est due.
- Comptabilité fictive.
Exemple : inscription dans la comptabilité de fausses factures.
- Comptabilité absente.
- Disparition de documents comptables.
Exemple : défaut ou retard de remise de documents.
- Comptabilité incomplète ou irrégulière.
Exemple : les prescriptions du Code du commerce en matière de comptabilité ne sont pas respectées ; manquement de documents comptables obligatoires...
