Avocat pour gérant de fait à Bordeaux
Le gérant de fait peut être condamné devant les juridictions pénales comme dirigeant d’une entreprise.
Cela concerne tout individu qui exerce de façon continue une activité positive de direction, accomplie en toute liberté et indépendance.
Il exerce la direction ou l'administration sous le couvert et en lieu et place du représentant légal de la société.
Exemples : initiative de la création de la société ; lieu de fixation du siège social (si c'est à son domicile) ; détention de la majorité du capital ; instrument de gestion interne ; suivi des relations clients/fournisseurs/partenaires ; signature de documents...
Pour engager la responsabilité du gérant, il doit avoir commis lui-même une faute.
La responsabilité du gérant de fait peut être cumulée à celle du gérant de droit si leur rôle respectif n'est pas parfaitement identifié et départagé.
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