Mardi, 6 décembre, 2022
Le Code de la Route édicte des règles précises et sa violation ne fait pas courir que le risque d'une perte de pointe ou d'une amende.
Il peut y avoir un accident de la circulation causant des bessures voire un décès.
Et dans ce cas, le conducteur peut être responsable et doit indemniser la victime et même sa famille.
Mais ce contentieux est très technique et les débats posent des questions très pointues pour lesquelles les conducteurs sont démunis.
Conducteur ou victime, soyez assisté de Maitre Yann HERRERA, Avocat pour homicide involontaire LESPARRE.
