Mardi, 6 décembre, 2022
Le Saviez vous ?
Un salarié peut faire l'objet de sanctions disciplinaires variées:
un blâme ;
une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
une rétrogradation ;
une mutation ;
un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
Mais il faut respecter une procédure précise avec convocation et délais.
A défaut, la mesure peut être contestée.
Vous avez fait l'objet d'une sanction ?
Vous pensez qu'une sanction doit être prononcée ?
Yann HERRERA, Avocat expert en sanction disciplinaire à ARCACHON peut faire le nécessaire.
