Mardi, 6 décembre, 2022

Le Saviez vous ?

Un salarié peut faire l'objet de sanctions disciplinaires variées:

un blâme ;

une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;

une rétrogradation ;

une mutation ;

un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;

un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Mais il faut respecter une procédure précise avec convocation et délais.

A défaut, la mesure peut être contestée.

Vous avez fait l'objet d'une sanction ?

Vous pensez qu'une sanction doit être prononcée ?

Yann HERRERA, Avocat  expert en sanction disciplinaire à ARCACHON peut faire le nécessaire.

 

 

 

 

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