Votre société n’a plus d’activité ?
Vous avez un contentieux avec une société est son dirigeant a décidé de la dissoudre ?
Prudence !
La dissolution ouvre une phase de liquidation durant laquelle le liquidateur amiable est censé régler les dettes de la société avant sa dissolution définitive.
A l’issue, la société est radiée.
Elle disparait et on ne peut plus rien lui demander.
Il existe toutefois deux aménagements.
Il est possible d’engager la responsabilité du dirigeant qui aurait fermé sa société hâtivement.
Il est également possible de demander au Tribunal la désignation d’un administrateur.
L’intérêt est que la société est en quelque sorte « ressuscitée » le temps de la procédure.
Et si elle est condamnée, l’administrateur doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire si elle ne peut pas payer.
L’intérêt peut se présenter pour les salariés car il existe un fonds de garantie à leur profit en cas de liquidation judiciaire.
Vous pensez n’avoir aucun recours contre une société radiée ?
Vous avez reçu une convocation contre votre société radiée ?
Ayez le réflexe de faire appel à un Avocat pour dossier contre une société dissoute à Bruges
