Classement sans suite
Auteur de l’infraction inconnu,
Absence d’infraction,
Infraction insuffisamment caractérisée (manque un élément constitutif de l’infraction),
Poursuites inopportunes (faible importante du préjudice),
Auteur bénéficiant d’une immunité,
Auteur irresponsable pénalement,
Action publique éteinte (faits déjà jugés, loi prévoyant l’infraction abrogée, décès de l’auteur, amnistie, prescription des faits).
Le Procureur peut revenir sur sa décision de classement sans suite s’il y a par exemple des charges nouvelles (sous réserve que l’action publique ne soit pas éteinte).
La victime dispose aussi de moyens de contestation du classement sans suite :
- Un recours auprès du procureur général près la Cour d’appel,
- Une plainte avec constitution de partie civil adressée au juge d’instruction,
- Une citation directe devant le tribunal (si l’auteur des faits est connu).
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