Avocat à Bordeaux
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C'est la faculté offerte à l'employeur de mettre fin au contrat de travail de son salarié Différent motif de licenciement : -Disciplinaire (faute simple , faute grave , faute lourde) -Non disciplinaire ( motif économique , insuffisance professionnelle) Salarié : -Peut se présenter à l'entretien préalable de licenciement mais n'est pas obligé d'y aller. -Aura droit à des indemnités de licenciement sauf en cas...
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Qu'est-ce qu'un intéressement? Quelles sont les conditions pour obtenir un intéressement? Définition: C'est une somme d'argent complémentaire au salaire attribué au salarié d'une entreprise en fonction des résultats obtenus pendant une période d'activité . Salarié : -Cet intéressement concerne tous les salariés ayant un minimum à leur actif 3 mois d'ancienneté. -Cet intéressement est dû au salarié même en cas...
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Avocat pour litige de période d'essai au Bouscat Problématique: Qu'est-ce qu'une période d'essai? Une période d'essai vaut-elle embauche? Quelle est la durée légale d'une période d'essai ? Définition: Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Salarié: -Doit effectuer la période d'essai initialement fixée par l'employeur. -Peut...
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Problématique: Qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire? Quelle est la finalité d'une mise à pied disciplinaire? Définition: Il s'agit d'une sanction prononcée par l'employeur au salarié qui a commis une faute durant l'exécution de son contrat de travail . Salarié: -Ne peut pas revenir sur son lieu de travail au risque de devenir un élément nuisible au bon fonctionnement de l'...
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Procédure de jugement rapide dans l’hypothèse d’un mis en cause qui reconnait les faits. Possible pour tout délit, sauf les délits commis par un mineur, délits de presse, délits politiques, le délit d’homicide involontaire, un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans (violences, agression sexuelle...), Forme de marchandage avec le Procureur de la République : il propose une...
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L’auteur soupçonné d’une infraction est directement assigné, par le Procureur de la République, devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police, par l’intermédiaire d’un exploit d’huissier. Absence d’enquête approfondie des services de police ou de gendarmerie. Possible pour des faits qui présentent des preuves suffisantes et qui peuvent être jugés rapidement (...
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Les alternatives aux poursuites sont les suivantes : à Rappel à la loi, à Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté, à Mise en conformité avec la loi ou le règlement, à Réparation du préjudice de la victime, à Médiation pénale, à Interdiction de séjour ou de paraître, à Interdiction de contact, à Verser une contribution citoyenne, à Composition pénale. Besoin d’...
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Classement sans suite Auteur de l’infraction inconnu, Absence d’infraction, Infraction insuffisamment caractérisée (manque un élément constitutif de l’infraction), Poursuites inopportunes (faible importante du préjudice), Auteur bénéficiant d’une immunité, Auteur irresponsable pénalement, Action publique éteinte (faits déjà jugés, loi...
Lire la suite : Avocat pour reprise de plainte après classement sans suite à Bordeaux
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2023 (Pourvoi n° 22-17.638) a estimé : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail...
Lire la suite : Avocat pour demande de congés payés acquis pendant la Maladie à Bordeaux
Problématique: Qu'est-ce que les heures supplémentaires? À quoi servent les heures supplémentaires? Définition: Ce sont les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail qui est de 35 heures hebdomadaires. Salarié: -Ne peut pas refuser d'effectuer ces heures supplémentaires qui lui demande son employeur. -Peut saisir la justice en cas de non-paiement des heures supplémentaires par l'...
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