Avocat à Bordeaux
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Lorsque l’on entend ce terme, c’est que l’on est confronté à des faits pouvant relever de la qualification pénale d’escroquerie. En effet, l’escroquerie peut être caractérisée en cas d’ emploi de manœuvres frauduleuses Un simple mensonge ne suffit pas, sauf : à S'il est rendu public (journal, radio...). à S'il est inscrit dans un...
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Avocat pour gérant de fait à Bordeaux Le gérant de fait peut être condamné devant les juridictions pénales comme dirigeant d’une entreprise. Cela concerne tout individu qui exerce de façon continue une activité positive de direction, accomplie en toute liberté et indépendance. Il exerce la direction ou l'administration sous le couvert et en lieu et place du représentant légal de...
Lire la suite : Avocat pour gérant de fait à Bordeaux.
La garde à vue, qu’est-ce que c’est ? C’est un acte utilisé au stade de l’enquête ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale : enquête de flagrance. Articles 77 et suivants du Code de procédure pénale : enquête préliminaire. Qui ? Une personne à l’égard de laquelle il existe...
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Articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. But ? L’extorsion doit permettre l’obtention de : Signature Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas. Engagement (à un fait ou à un acte juridique)...
Lire la suite : Avocat pour affaire d’extorsion à Arcachon.
Elle est utilisée si le recours au contrôle judiciaire s’avère insuffisant au regard des nécessités de l’instruction ou en tant que mesure de sûreté. La personne visée doit demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par le juge et ne s’en absenter qu’aux heures et pour les motifs pour lesquelles elle a été autorisée (par exemple : se rendre à un rendez-...
Lire la suite : Avocat pour assignation à résidence avec surveillance électronique à PAUILLAC
C’est une mesure privant la personne de sa liberté d’aller et venir. Elle est utilisée dans l’hypothèse où le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants en tant que mesure de sûreté ou pour répondre aux nécessités de l’instruction. . La personne doit se soumettre à une ou plusieurs obligations fixées par le...
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Avocat pour délit d’initié à Bordeaux. Sur la base d’une information privilégiée, une personne réalise des opérations sur le marché boursier (sur une société cotée en bourse) avant que tout le monde ne soit informé de ce qui va arriver. Les règles du marché sont faussées car l’opération est réalisée en rupture d’égalité avec les autres intervenants du marché, ce grâce à l’...
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On a pu entendre parler de ce type de délinquance à l’occasion de l’affaire dite de la taxe carbone. Mais en quoi consiste cette fraude. En France, la plupart des services ou ventes sont assujettis à la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. Les professionnels doivent donc ajouter cette taxe, généralement de 20 % au prix de leur prestation. Ils reversent ensuite cette taxe au trésor...
Lire la suite : Avocat pour dossier de fraude à la TVA à Bordeaux
On l’ignore souvent mais il est possible d’attraire soi-même quelqu’un devant le Tribunal Correctionnel. L’auteur soupçonné d’une infraction est directement assigné par l’intermédiaire d’un exploit d’huissier. Caractéristiques : Absence d’enquête approfondie des services de police ou de gendarmerie. Possible pour des faits qui présentent des preuves suffisantes...
Lire la suite : Avocat pour citation directe devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux
Il s’agit d’une procédure rapide où le prévenu est traduit devant le Tribunal correctionnel le jour-même. Possible en matière correctionnelle (délit) : A condition que la peine encourue soit au moins égale à 2 ans d’emprisonnement et que l’affaire soit en état d’être jugée En cas de délit flagrant, à condition que la peine encourue soit au moins égale à...
Lire la suite : Avocat pour comparution immédiate à Bordeaux
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