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Maitre HERRERA a plaidé pour un chef d'entreprise poursuivi pour travail dissimulé. Il était reproché à l'entrepreneur d'avoir fraudé plus de 700.000,00 € de cotisations URSSAF. Le dirigeant sera finalement condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000,00 € d'amende fermes. L'URSSAF n'obtiendra pas le remboursement des cotisations, cette question...
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Maitre HERRERA a obtenu une relaxe dans un dossier de refus d'obtempérer. Dans cette affaire, les prévenus étaient passagers d'un véhicule de grosse cylindrée immatriculé en Pologne. A la vue des policiers, le conducteurs a accéléré et leur a foncé dessus, essuyant leurs coups de feu. Le conducteur a été hospitalisé et sera condamné pour violences aggravées et refus d'...
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Vous faites face à un problème de construction sans permis à Bordeaux et craignez des conséquences pénales ? Le Cabinet Herrera, Avocat pour construction sans permis à Bordeaux, est là pour vous. Grace à ses compétences en droit pénal et droit de l’urbanisme , notre cabinet vous accompagne pour gérer les risques juridiques liés aux travaux non autorisés. ...
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Avocat pour Préjudice esthétique et moral à Bruges Un accident a-t-il laissé des cicatrices ou des séquelles psychologiques ? Au-delà des douleurs physiques, ces dommages peuvent profondément affecter votre qualité de vie. Le cabinet Herrera se spécialise dans la défense des victimes de préjudices esthétiques et moraux. Le cabinet Herrera veille à ce que ces éléments soient pris en compte dans le...
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Avocat à Bordeaux pour litige avec assureur suite à accident de la vie courante Les accidents de la vie courante, comme une chute ou un accident domestique, peuvent avoir des répercussions importantes sur votre vie quotidienne. Que ce soit chez vous ou dans un espace public, le cabinet Herrera s’assure que vous obteniez une indemnisation adaptée aux blessures et aux impacts subis. Les assureurs...
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Si vous avez été victime d’un accident causé par la faute d’autrui, que ce soit dans la rue, à domicile ou dans un lieu public, le cabinet Herrera peut vous aider à obtenir réparation pour les préjudices subis. Faire valoir ses droits face à une personne ou une entreprise peut s’avérer complexe, notamment si la responsabilité est contestée. Le cabinet Herrera prend en charge l’ensemble des démarches...
Lire la suite : Avocat à Arcachon pour affaire de responsabilité civile à Bruges
Si vous avez subi une erreur médicale ou une faute professionnelle ayant laissé des séquelles, le cabinet Herrera peut vous accompagner pour obtenir réparation. Les conséquences d’une mauvaise prise en charge médicale sont souvent graves, et il est essentiel d’avoir un avocat à vos côtés pour faire valoir vos droits. Le cabinet Herrera, vous aide à faire face aux professionnels de santé et aux...
Lire la suite : Avocat pour dossier d’accident médical et erreurs médicales à Bruges
Vous avez été victime d’un accident de la route ? Ne laissez pas les compagnies d’assurances décider à votre place. Le cabinet Herrera est à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape et veiller à ce que vos droits soient respectés. Après un accident, vous avez droit à une indemnisation complète pour couvrir vos blessures, la perte de revenus ou les souffrances psychologiques. Cependant, les...
Lire la suite : Avocat pour dossier d’accident de la route à Bordeaux
En bref Organiser ou aggraver son insolvabilité afin d’échapper à l’exécution d’une condamnation pécuniaire, prononcée par une décision de justice. Article 314-7 du Code pénal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour une personne morale, la peine d’amende peut être portée au quintuple + peines complémentaires : confiscation des choses...
Lire la suite : Avocat à Arcachon pour affaire d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Articles L441-2 et L454-6 du Code de la consommation : 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Qui ? Fabricant ou importateur. Comment ? Techniques, y compris logicielles, qui affectent la construction du produit, le rendant inutilisable au bout d’un certain temps et...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour dossier d’obsolescence programmée.
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