Il s’agit d’une procédure rapide où le prévenu est traduit devant le Tribunal correctionnel le jour-même.
Possible en matière correctionnelle (délit) :
A condition que la peine encourue soit au moins égale à 2 ans d’emprisonnement et que l’affaire soit en état d’être jugée
En cas de délit flagrant, à condition que la peine encourue soit au moins égale à 6 mois d’emprisonnement,
Si la réunion du tribunal est impossible le jour-même, elle doit avoir lieu sous trois jours ouvrables.
En attente de l’audience, possibilité de placer le prévenu sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire, sur demande du Procureur de la République et décision du juge des libertés et de la détention.
Possibilité pour le prévenu de demander un report de l’audience afin de préparer sa défense. L’audience doit avoir lieu au plus tôt sous un délai de 2 semaines et au plus tard sous un délai de 6 semaines.
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