C’est une mesure privant la personne de sa liberté d’aller et venir.
Elle est utilisée dans l’hypothèse où le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants en tant que mesure de sûreté ou pour répondre aux nécessités de l’instruction.
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La personne doit se soumettre à une ou plusieurs obligations fixées par le juge. Par exemple :
à Des obligations qui limitent sa liberté d’aller et venir : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas quitter le territoire national, ne pas quitter le domicile à certaines heures...,
à Des obligations qui interdisent de pratiquer une certaine activité : interdiction de se livrer à des activités de nature professionnelle, interdiction de conduire...,
à Se soumettre à un traitement médical.
Le contrôle judiciaire ne peut être prononcé qu’à l’égard d’une personne mise en examen d’un crime ou d’un délit puni d’au moins une peine d’emprisonnement.
Il est fixé par :
à Le juge d’instruction, le plus fréquemment,
à Le juge des libertés et de la détention, s’il est saisi d’une demande de placement en détention provisoire mais qu’il la considère non justifiée.
à La chambre de l’instruction ou de jugement si les risques apparaissent tardivement.
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