Vendredi, 5 janvier, 2024

La corruption  peut être active ou passive.

 

Elle  concerne  une personne exerçant une fonction publique et est punie par l’article 432-11 du Code pénal à une peine maximale de  10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende.

 

Le  destinataire doit  être une personne investie de fonctions qui en font un représentant de l'État, ce qui suppose pouvoirs de décision et de contrainte.

 

Exemples : ministre ; officier de la police judiciaire ; préfet ; surveillant d'un établissement pénitentiaire...

 

Ce peut être une Personne chargée d'une mission de service public c’est-à-dire remplissant une fonction d'intérêt général destinée à satisfaire aux besoins collectifs du public (Exemples : mandataire judiciaire ; enseignant...)

 

La corruption consiste dans offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques le but de faire ou de ne pas faire un acte de sa fonction/mission/mandat.

 

Vous êtes accusé de corruption ? prenez contact  avec un Avocat pour dossier de Corruption  à Bordeaux.

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