La JIRS, c’est quoi ?
Juridiction dont la compétence territoriale s'étend au-delà de celle du Tribunal judiciaire où elle se situe.
Le ressort s'étend généralement à celui de plusieurs Cours d'appel.
Exemple : JIRS de Bordeaux qui couvre les Cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Des moyens plus importants
Désigne aussi la structure qui dispose de moyens plus importants pour enquêter, poursuivre, instruire et juger.
à Des magistrats habilités avec une expérience professionnelle ou une formation spécialisée.
à Des assistants spécialisés pour un éclairage plus technique.
Règle d'attribution
Les affaires sont attribuées à la JIRS :
- Si elles sont ou apparaissent d'une grande complexité en raison notamment :
à Du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes,
à Du ressort géographique sur lequel elles s'étendent,
- Et en raison de leur qualification pénale (de l'infraction concernée) :
à En matière économique et financière : escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, trafic d'influence...
à En matière de criminalité organisée :
- Crimes graves et commis en bande organisée par nature (torture et acte de barbarie, trafic de stupéfiant, traite d'êtres humains),
- Infractions moins graves mais commises en bande organisée (meurtre, vol),
- Délit à connotation économique (escroquerie en bande organisée, blanchiment...).
Vous êtes convoqué devant la JIRS ? Maitre Herrera est un Avocat pour convocation devant la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) à Bordeaux
