Vous êtes un excellent maçon et adorez votre métier.
Vous êtes client et avez fait appel à une entreprise pour vos travaux.
Et bien ne croyez pas que seules les compétences constructives suffisent.
En tant qu’entrepreneur du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale si vos travaux peuvent, en cas de malfaçon compromettre la solidité de l’ouvrage.
A défaut, c’est un délit.
Et si vous construisez une maison, ce n’est pas un simple devis mais ce que l’on appelle un CCMI (contrat de maison individuelle) qui doit être signé.
Et ce contrat est soumis à un formalise strict avec des obligations particulières.
Et le fait de ne le pas le faire signer est lui aussi un délit.
Et pourquoi c’est important ?
Car en cas de difficulté, la société peut être placée en liquidation judiciaire et il est peu plausible que des poursuites soient engagées contre elle.
Mais le dirigeant peut, lui, être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel à titre personnel.
En cas de doute, pensez à prendre un Avocat pour droit pénal de la construction à Arcachon.
