Le « paiement forcé » relève du délit d’extorsion.
Cela concerne l’obtention par violence, menace de violences ou contrainte.
Quel que soit le moyen employé, il doit présenter un caractère contraignant et déterminant de la remise de l’objet.
La remise doit être involontaire et forcée. Seront alors pris en compte la personne de la victime, son âge, ses conditions physique et intellectuelle et sa vulnérabilité.
- Violence
Plutôt entendue au sens physique, atteinte à la personne.
Exemple : voies de fait, blessures, séquestration...
- Menace de violences
Plutôt entendue au sens moral.
Peu importe la forme et l’expression.
- Contrainte
Plutôt d’ordre moral.
Pression exercée sur la victime.
Elle peut résulter de violences exercées sur des proches ou des biens de la victime.
L’extorsion se fait au moyen d’une violence physique ou morale.
Victime ou accusé, Maitre Herrera Avocat pour paiement forcé au Bouscat est à votre disposition.
