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Écoute - Combativité - Résultat
Des produits ou services clairement identifiables par les consommateurs vous offrent un avantage concurrentiel : l’attachement à votre entreprise se crée, votre notoriété s’accroit. Or pour développer cette offre de produits ou services, vous avez investi du temps, de l’argent et des compétences. Un concurrent, dans ces conditions, ne peut légitimement imiter vos produits ou services, il tirerait injustement...
Lire la suite : Contrefaçon ou concurrence déloyale : sur quel fondement agir ?
Le créateur d’entreprise a plusieurs options au moment de choisir son statut juridique. Ce choix est déterminant : il entraîne des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, la fiscalité et le régime social du dirigeant, ainsi que l’image à véhiculer auprès des clients et partenaires commerciaux. Pourquoi créer une entreprise est-il obligatoire pour démarrer une activité indépendante...
Lire la suite : Création d’entreprise : quels statuts possibles ?
Ni le Code du travail ni la Loi ne prévoit l'abandon de poste. C’est l’usage et la jurisprudence qui donnent un cadre à cette pratique. Hormis un cas de force majeur, le salarié cherche souvent par ce biais, à bénéficier du chômage. L'employeur doit alors suivre la procédure afin de se prémunir d'un éventuel contentieux. Les 6 premiers jours de l’abandon de poste Un salarié dispose d’un délai de 48 heures pour...
Lire la suite : Les règles à respecter en cas d’abandon de poste d’un employé.
Dans le cadre d’un marché public, les entreprises ont l’obligation de facturer sous forme dématérialisée. L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 étend progressivement cette obligation de facturation électronique à l’ensemble des transactions interprofessionnelles. Le point à date sur les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’application. Le contexte et les enjeux de la facturation électronique Alors...
Lire la suite : La facturation électronique obligatoire en 2023
L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial non renouvelé fait l’objet d’un vaste contentieux. Rappel des règles pour éviter les déconvenues… 1. L’indemnité d’éviction est obligatoire en cas de non-renouvellement du bail La loi impose au bailleur d’indemniser le locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial : aucune clause contractuelle ne peut déroger à...
Lire la suite : Bail commercial : zoom sur l’indemnité d’éviction
Le Code du travail français prévoit que les salariés aient des devoirs envers leur employeur, mais aussi des droits. Parmi ceux-ci, les plus connus sont sans doute le salaire et les congés payés, mais d’autres sont tout aussi importants. Des congés payés Deux semaines de congés payés par an : voilà ce qui était prévu en 1936. Depuis, les choses ont évolué. Actuellement, la durée des...
Lire la suite : Les principaux droits du salarié
La loi a allégé la procédure de divorce par consentement mutuel : les époux désormais n’ont plus besoin de passer devant un juge. Le divorce est ainsi plus simple et plus rapide. Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire…) ? Voici les étapes à suivre pour divorcer. 1ère étape : choisissez un...
Lire la suite : Divorce par consentement mutuel : les étapes
En tant que salarié protégé, le représentant du personnel bénéficie de mesures spécifiques en cas de licenciement. L’objectif : s’assurer que la décision de l’employeur ne soit pas fondée sur des motifs liés aux agissements du salarié dans le cadre de ses fonctions, et préserver ainsi la mission de protection des intérêts des salariés de l’entreprise. Zoom sur la procédure de licenciement applicable. Les...
Lire la suite : Licenciement d’un représentant du personnel : à quelles conditions ?
Le délit d’initié est constitutif d’une atteinte à la transparence du marché, sanctionnée sur le fondement des articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Quelles sont les conditions constitutives de l’infraction ? Quelles sanctions pénales ? Réponses. Les éléments constitutifs de l’infraction pénale Le délit d’initié consiste pour une personne qui détient des informations privilégiées sur une...
Lire la suite : Délit d’initié : quelles sont les sanctions ?
Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien… Les conditions de la rétractation dans le délai légal de 10 jours L’acheteur en VEFA dispose de 10 jours à...
Lire la suite : Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA
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