Yann Herrera : Meilleur avocat en droit pénal à Bordeaux, nous somme à votre disposition pour tout besoin d'information.
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En bref : Se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. La peine est de &nbs...
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Avocat pour légitime défense au Bouscat
Il existe des cas où l'on peut être poursuivi devant la Justice mais ne pas être sanctionné parce que l'acte est justifié. C'est le cas de la légitime défense des biens ou de...
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Chaque contribuable, particulier ou chef d'entreprise, doit déclarer ses revenus et, pour les professionnels, l'impots sur les sociétés ou la TVA. En cas de minoration, de fa...
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Avocat à Bruges pour indemnisation suite à accident du travail
En cas d'accident du travail, des indemnités journalières de sécurité sont versées mais elles ont un montant plafonné. Mais les droits d'un(e) salarié(e) ...
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Le « paiement forcé » relève du délit d’extorsion. Cela concerne l’obtention par violence, menace de violences ou contrainte. Quel ...
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