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Votre site Internet est un actif de votre entreprise. Pour éviter sa dévalorisation, pour tirer parti de vos efforts de création et pour vous distinguer de la concurrence : protégez les éléments de votre site web contre les imitations. 1. Protégez votre nom de domaine Lorsque vous concevez un site Internet, vous réservez un nom de domaine. 3 règles à connaître à ce stade : Vous réalisez qu’un...
Lire la suite : Site Internet : comment se protéger contre les imitations ?
Le droit pénal sanctionne les infractions, c’est-à-dire les actes commis en violation de la loi française. Ces infractions sont classées en 3 catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes. La qualification des infractions en droit pénal permet de déterminer le tribunal compétent, le délai de prescription ainsi que la sanction applicable. Contravention, crime ou...
Lire la suite : La qualification des infractions en droit pénal
L’entreprise crée une marque pour nommer ses produits et/ou services. En pratique, le nom de marque sert à être clairement identifiable par le public : l’entreprise se distingue ainsi de la concurrence. Certains entrepreneurs prennent le parti de ne pas déposer leur marque, par souci d’économies ou à défaut de bien connaître les enjeux du dépôt. Il est tout à fait possible, dans le respect des droits de...
Lire la suite : 3 bonnes raisons de déposer une marque
Vous vous acquittez de cet impôt annuellement, mais que payez-vous exactement ? Découvrez notre FAQ pour mieux comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). CFE, de quoi parle-t-on ? La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt collecté par chaque commune dans laquelle votre entreprise utilise un bien immobilier. Qui paye la CFE ? Vous payez la CFE si vous remplissez...
Lire la suite : Tout savoir sur la CFE – Cotisation Foncière des Entreprises
Des produits ou services clairement identifiables par les consommateurs vous offrent un avantage concurrentiel : l’attachement à votre entreprise se crée, votre notoriété s’accroit. Or pour développer cette offre de produits ou services, vous avez investi du temps, de l’argent et des compétences. Un concurrent, dans ces conditions, ne peut légitimement imiter vos produits ou services, il tirerait injustement...
Lire la suite : Contrefaçon ou concurrence déloyale : sur quel fondement agir ?
Le créateur d’entreprise a plusieurs options au moment de choisir son statut juridique. Ce choix est déterminant : il entraîne des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, la fiscalité et le régime social du dirigeant, ainsi que l’image à véhiculer auprès des clients et partenaires commerciaux. Pourquoi créer une entreprise est-il obligatoire pour démarrer une activité indépendante...
Lire la suite : Création d’entreprise : quels statuts possibles ?
Ni le Code du travail ni la Loi ne prévoit l'abandon de poste. C’est l’usage et la jurisprudence qui donnent un cadre à cette pratique. Hormis un cas de force majeur, le salarié cherche souvent par ce biais, à bénéficier du chômage. L'employeur doit alors suivre la procédure afin de se prémunir d'un éventuel contentieux. Les 6 premiers jours de l’abandon de poste Un salarié dispose d’un délai de 48 heures pour...
Lire la suite : Les règles à respecter en cas d’abandon de poste d’un employé.
Dans le cadre d’un marché public, les entreprises ont l’obligation de facturer sous forme dématérialisée. L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 étend progressivement cette obligation de facturation électronique à l’ensemble des transactions interprofessionnelles. Le point à date sur les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’application. Le contexte et les enjeux de la facturation électronique Alors...
Lire la suite : La facturation électronique obligatoire en 2023
L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial non renouvelé fait l’objet d’un vaste contentieux. Rappel des règles pour éviter les déconvenues… 1. L’indemnité d’éviction est obligatoire en cas de non-renouvellement du bail La loi impose au bailleur d’indemniser le locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial : aucune clause contractuelle ne peut déroger à...
Lire la suite : Bail commercial : zoom sur l’indemnité d’éviction
Le Code du travail français prévoit que les salariés aient des devoirs envers leur employeur, mais aussi des droits. Parmi ceux-ci, les plus connus sont sans doute le salaire et les congés payés, mais d’autres sont tout aussi importants. Des congés payés Deux semaines de congés payés par an : voilà ce qui était prévu en 1936. Depuis, les choses ont évolué. Actuellement, la durée des...
Lire la suite : Les principaux droits du salarié
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