Vendredi, 5 mai, 2023

Vous avez commis une infraction et devez être jugé(e).

 

On vous a remis deux convocations devant le Tribunal et vous n’y comprenez rien.

 

Pas de panique !

 

Vous avez été convoqué en CRPC (convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité).

 

C’est un mode de jugement pour lequel vous reconnaissez avoir commis l’infraction.

 

En contrepartie, vous pouvez discuter votre peine avec le Procureur de la République.

 

L’avocat est obligatoire.

 

Votre avocat transmet vos justificatifs de situation et la fait valoir.

 

Si la peine proposée vous convient, il suffit de l’acceptez et votre avocat la défend auprès du juge au cours d’une audience qui se tient quelques instants plus tard.

 

Si la peine ne vous convient pas et que vous contestez l’infraction, une autre audience plus « classique » se tient.

 

C’est la deuxième convocation qui vous a été remise.

 

Vous souhaitez obtenir la peine la plus adaptée et, surtout, savoir à l’avance ce qui peut vous être proposée, joignez Yann HERRERA, Avocat pour audience pénale CRPC comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au Bouscat.

Contactez-nous

Nos points forts

Plus de 15 ans d'expérience

Plus de 15 ans
d'expérience

Efficacité

Efficacité

 

10/10
3 avis
Voir le certificat
Professionnels certifiés
Membre du réseau
d’excellence