Sont punies les fraudes commises dans la production et le commerce des marchandises consommées par l’être humain et l’animal.
Article L413-1 et suivants, articles L451-1-1 et suivants du Code de la consommation : 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Quoi ?
Comportement principal
Falsifier des denrées servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus.
Comment ?
Falsification : recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur (notamment celle de l’Union européenne), de nature à altérer la constitution physique ou la substance du produit.
Exemples : ajouter des colorants, conservateurs ou ingrédients non prévus ; remplacer un composant onéreux par un moins cher (mettre de la margarine à la place du beurre) ; modifier le procédé de fabrication (notamment en matière de vins) ; décongeler puis recongeler un produit...
Il n’est pas nécessaire de tromper le consommateur : la falsification peut être connue de lui, elle sera tout de même sanctionnée.
Face à ces questions, seul un Avocat pour dossier de falsification en droit de la consommation peut vous répondre.
