L’extorsion est prévue par les articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
But ?
L’extorsion doit permettre l’obtention de :
Signature
Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas.
- Engagement (à un fait ou à un acte juridique)
- Renonciation
Exemple : renoncer à un droit, une action en justice...
Révélation d’un secret (économique ou privé)
Remise de fonds (espèces), valeurs (moyen de paiement autre que des liquidités) ou bien quelconque (quel que soit sa valeur).
Le bien quelconque renvoie à une chose meuble, non un immeuble.
+ La remise doit être au préjudice de la personne.
+ Si l’auteur n’obtient rien, il s’agit alors d’une tentative d’extorsion.
Comment ?
Obtention par violence, menace de violences ou contrainte.
Quel que soit le moyen employé, il doit présenter un caractère contraignant et déterminant de la remise de l’objet.
La remise doit être involontaire et forcée. Seront alors pris en compte la personne de la victime, son âge, ses conditions physique et intellectuelle et sa vulnérabilité.
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