Jeudi, 30 mars, 2023

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail.

 

Elle ne règle que la rupture mais pas les autres sujets et ne prive par le salarié de la possibilité de faire valoir ses droits aux Prud'Hommes.

 

Mais encore faut il que cette rupture conventionnelle soit respectée.

 

La seule obligation de l'employeur est de régler le montant convenu, dont la Loi prévoit qu'il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

 

Mais il arrive que des employeurs indélicats ne la payent pas.

 

Parfois aussi, l'employeur peut déposer le bilan.

 

Le salarié reste protégé et peut saisir les Prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes prévues dans la rupture conventionnelle.

 

Et si la société a fait faillitte, fort heureusement, un fonds de rantie peut prendre cette somme en charge.

 

Un litige ? des Questions ? Contactez Yann HERRERA, Avocat en droit du travail au Bouscat pour rupture conventionnelle non respectée.

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