Mardi, 28 novembre, 2023

 

Vous êtes victime et l’auteur de des faits est inconnu ou insolvable ?

 

Pas d’inquiétude, tout n’est pas perdu.

 

Il existe une commission spéciale dénommée CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) qui peut examiner votre situation.

 

Elle statue comme un Tribunal.

 

Si vos droits sont reconnus, un fonds de garantie règle les sommes qui vous sont allouées.

 

De même, si vous avez été reconnu comme victime au cours d’un procès et que des dommages et intérêts vous sont accordés sans que vous ne soyez réglé, vous pouvez demander l’aide du SARVI ( service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions).

 

Ce service peut vous avancer une partie des sommes dues et se charge à votre place de récupérer ce qui vous revient auprès du condamné.

 

Pour être certain de récupérer ce qui vous revient, prenez rendez-vous avec un Avocat à Bordeaux pour dommages et intérêts contre auteur inconnu ou insolvable.

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