Yann Herrera : Avocat pour violences à Bordeaux , aider les victimes, les écouter, les soutenir, porter leur parole comme partie ci , nous somme à votre disposition pour tout besoin d'information.
On parle souvent, à tort, de harcèlement téléphonique mais le terme est mal choisi.
Le délit considéré est qualifié d’appels téléphoniques malveilla...
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L’extorsion est prévue par les articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
But ?
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Grève
Problématique:
Qu'est-ce qu'une grève?
Qui peut bénéficier du droit de grève?
Quel l'impact de la grève dans le contrat de travail?
&nbs...
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Sont punies les fraudes commises dans la production et le commerce des marchandises consommées par l’être humain et l’animal.
Article L413-1 et suivants, ...
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Qu'est ce que l'abus de biens sociaux ? Yann Herrera, avocat en droit pénal des affaires à Bordeaux vous l'explique.
En bref:
Le dirigeant d'une sociét...
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Le mandat est l’ordre donné à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne visée et de la conduire à la maison d'arrêt mentionné sur le mandat, en attendant ...
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Yann Herrera vous informe et vous propose aussi :