Mardi, 5 mars, 2024

 

Le mandat est l’ordre donné à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne visée et de la conduire à la maison d'arrêt mentionné sur le mandat, en attendant sa présentation devant le juge d’instruction.

 

Il est utilisé notamment si la personne est en fuite ou réside hors du territoire. Le juge ne sait donc pas où elle se trouve. Celle-ci ne veut pas se présenter spontanément.

 

Ce mandat concerne la personne à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de sa participation à une infraction. La peine encourue doit être au minimum une peine d’emprisonnement correctionnelle.

 

Le juge d’instruction doit recueillir l’avis préalable du Procureur de la République avant de délivrer le mandat.

 

L’intéressé doit être présenté devant le juge d’instruction dans les 24 heures suivant son arrestation, pour être interrogé et afin qu’il soit statué sur un éventuel placement en détention provisoire.

 

La même règle que celle prévue pour le mandat d’amener s’applique si l’intéressé est trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat.

 

Le mandat d’arrêt peut aussi être délivré par le Tribunal correctionnel si le prévenu est absent à l’audience et qu’il encourt une peine supérieure à 2 ans d’emprisonnement.

 

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